​

Anne-Charlotte Saliba (E.I)

​

 

ARTICLE 1 – OBJET

​Les présentes CGV régissent la vente de produits personnalisés et confectionnés sur mesure par Anne-Charlotte Saliba.

​ARTICLE 2 – COMMANDE ET PAIEMENT

​2.1. Acompte : Toute commande de produit sur mesure donne lieu au versement d'un acompte de 50%. La fabrication ne débutera qu'après encaissement de celui-ci.

2.2. Délais de règlement : Le solde est payable à réception de facture, au plus tard sous 15 jours.

2.3. Pénalités de retard : Tout retard de paiement au-delà de 15 jours après l'émission de la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

2.4. Indemnité forfaitaire : Pour les clients professionnels, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard (Art. L.441-10 du Code de commerce).

​ARTICLE 3 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

​Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, aucune annulation, retour ou remboursement ne sera accepté une fois la fabrication lancée, le client ayant validé les spécifications lors de la commande.

​ARTICLE 4 – LIVRAISON

​Le Vendeur indique un délai de livraison indicatif lors de la commande. Toutefois, compte tenu de la nature artisanale/sur-mesure du produit, le Client accepte un délai de battement supplémentaire de 3 semaines (21 jours) par rapport à la date initiale prévue. Le dépassement de ce délai de battement ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande tant qu'il reste dans la limite légale de 30 jours.

​ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

​Le produit reste la propriété de Anne-Charlotte Saliba jusqu'au paiement intégral du prix (principal et pénalités éventuelles).

​ARTICLE 6 – GARANTIES

​Malgré l'absence de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés. En cas de défaut de fabrication prouvé, le produit sera réparé ou remplacé.

ARTICLE 7 – LITIGES ET MÉDIATION

​7.1. Réclamation préalable :

En cas de litige, le Client s’engage à contacter prioritairement le Vendeur par e-mail à l'adresse contact.annecharlotte@gmail.com afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

​7.2. Recours au Médiateur :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Anne-Charlotte Saliba.

L'entité de médiation agréée est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice).

​Le Client peut saisir le médiateur selon les modalités suivantes :

• ​Par internet : En remplissant le formulaire dédié sur le site www.cm2c.net

• ​Par courrier postal : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

​7.3. Juridiction compétente :

À défaut d'accord amiable ou de résultat via la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Cusset.